Autocollant règlementaire interdiction de fumer

Caractéristiques techniques :

• matière : vinyle adhésif (autocollant)
• format : 150 x 210 mm

Informations complémentaires :

Signalétique interdiction de fumer conforme au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006.

L'application du décret s'est faite en 2 temps :

• Depuis le 1er février 2007 dans les entreprises, administrations, établissements scolaires et établissements de santé
• Depuis le 1 er janvier 2008 dans les lieux dits de 'convivialité' : cafés, hôtel, restaurants, discothèques et casinos