Autocollant règlementaire Zone fumeurs

Signalétique 'Zone fumeur' conforme au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006.

L'application du décret s'est faite en 2 temps :

• Depuis le 1er février 2007 dans les entreprises, administrations, établissements scolaires et établissements de santé
• Depuis le 1 er janvier 2008 dans les lieux dits de 'convivialité': cafés, hôtel, restaurants, discothèques et casinos.

Caractéristiques techniques :

• matière : vinyle adhésif (autocollant)
• format : A5 15 cm x 21 cm